Le contrat  

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé.

Il peut être à durée limitée (CDL) d'une durée de 6 mois au minimum à 3 ans au maximum ou à durée indéterminée (CDI).

Lorsqu'il s'agit d'un CDI, il débute par une période d'apprentissage.

La durée maximale du contrat peut être portée à 4 ans lorsque l'apprenti est un travailleur handicapé.

La date de début d'exécution du contrat fixe le point de départ de celui-ci. 

 

 

Il comporte des mentions obligatoires, notamment :

  • Nom et prénom de l'employeur (ou dénomination de l'entreprise)
  • Effectif de l'entreprise
  • Diplôme ou titre préparé par l'apprenti
  • Salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d'apprentissage
  • Nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage
  • Attestation de l'employeur précisant que le maître d'apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle
  • Conditions de déduction des avantages en nature


 Il est conclu au moyen du formulaire cerfa n°10103.

 

 

 

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant), si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Si l'employeur est un ascendant: Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...  de l'apprenti mineur, une déclaration peut remplacer le contrat.
 

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
 

Dans les 5 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise  qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences . Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
 

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

La transmission par voie dématérialisée à l'opérateur de compétences : Finance l'apprentissage, apporte son aide pour élaborer les certifications professionnelles et pour définir les besoins en formation des entreprises  ou la Dreets peut se faire par document numérisé (scan par exemple).

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